25 janvier 2023

Quel statut juridique choisir pour créer son projet e-commerce en Guadeloupe ?

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Comme pour tout projet de création d’entreprise, démarrer son projet e-commerce demande de choisir un statut juridique. Entre les différentes possibilités, il n’est pas rare de se sentir perdu. Alors, nous avons résumé pour vous les avantages et inconvénients des statuts juridiques les plus courants pour créer son e-commerce.

Créer son projet e-commerce en auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est idéal pour démarrer son activité e-commerce. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création ainsi que la déclaration et le paiement des cotisations.

Les cotisations sociales dépendant du chiffre d’affaires perçu, si vous ne percevez rien, vous ne payez pas de charges.

Mais étant donné que les cotisations ne portent pas sur les bénéfices, si votre entreprise perd de l’argent vous devrez tout de même vous acquittez des impôts.

Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficierez du dispositif de « franchise en base de TVA », ce qui implique que vous ne devrez pas facturer la TVA. Par conséquent, elle ne sera pas récupérable.

Autre inconvénient à noter, si vous choisissez d’embaucher un salarié, ce qui n’est pas impossible ni interdit contrairement à ce que l’on pourrait penser, et que vous dépassez les plafonds annuels de chiffres d’affaires fixés selon la nature de votre activité, vous basculerez sous le statut d’entreprise individuelle.

En raison de tout cela, il peut être préférable de se tourner vers un autre statut comme la SARL/EURL ou la SAS/SASU.

Créer son projet e-commerce en SARL ou EURL

La SARL (société à responsabilité limitée) est une entreprise constituée d’au minimum 2 associés et ne pouvant pas excéder 100 associés.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un associé unique. Elle est donc régit par les mêmes règles que la SARL.

Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui constitue un premier avantage.

À l’inverse du statut d’auto-entrepreneur, la SARL et l’EURL sont imposables sur le bénéfice et non sur le chiffre d’affaires.

L’EURL permet de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur option et sous certaines conditions. Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, le choix ne s’applique pas et la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ce statut est adapté si l’on souhaite protéger son patrimoine personnel.

Toutefois, les formalités de démarrage sont plus lourdes et plus coûteuses que dans le cas de l’auto-entreprise.

De même, l’imposition sur la rémunération est plus importante (environ 40%) que pour le statut d’auto-entrepreneur. L’entrepreneur ayant choisi la SARL/EURL devra en plus s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

En résumé, la SARL/EURL est adaptée lorsque l’on souhaite avoir une imposition sur les bénéfices plutôt que sur le chiffre d’affaires.

Elle permet d’employer des salariés et de diminuer les risques sur le patrimoine du gérant.

Concrètement, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, la SARL/EURL devient plus intéressante financièrement que l’auto-entreprise.

Créer son projet e-commerce en SAS ou SASU

La SAS (société par actions simplifiées) est une société dont le fonctionnement est caractérisé par sa souplesse, ce qui en fait le principal avantage. La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est une SAS constituée d’un seul associé. Il s’agit donc de la même forme sociale.

Le principal avantage qui pousse à choisir ce statut est incontestablement la souplesse de fonctionnement quant à la cession, l’acquisition ou la transmission des actions. Les règles sont décidées par les associés : c’est une structure favorisant le partenariat.

Un autre avantage porte sur les dividendes qui sont le mode de rémunération le moins taxé.

Cependant, la mise en place de ce type de société est coûteuse et demande de la rigueur lors de la rédaction des statuts.

Un autre point pouvant faire pencher la balance est le salaire. Si le dirigeant décide de se verser un salaire, les cotisations seront presque deux fois plus importantes que dans le cas d’une SARL ou d’une EURL. Ainsi, le salaire n’est pas le mode de rémunération le plus adapté dans une SAS. Il vaut mieux privilégier les dividendes.

Concrètement, ce statut est adapté si vous souhaitez avoir une grande souplesse quant à l’attribution des actions. En revanche, il peut s’avérer plus coûteux qu’une SARL selon le mode de rémunération choisi.

Vous connaissez désormais les différents statuts permettant de créer son projet e-commerce en Guadeloupe, leurs avantages et leurs inconvénients.

Quel statut allez-vous choisir ?

Ophélie CHARLERY-ADELE


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